verbalisation

Ecrit par & déposé en vertu de Declaration de vente, Responsabilité juridique.

Si la vente de votre véhicule a été réalisée dans le cadre réglementaire, la responsabilité pénale et pécuniaire de votre véhicule ne vous incombe plus en cas d’infraction au Code de la route par le nouveau propriétaire.

Il n’est pas rate de voir des personnes acheter un véhicule et ne pas effectuer les démarches d’immatriculation, chose extrêmement contraignante pour le vendeur du véhicule. Ceci n’est pas rare et en cas d’infraction au Code de la route, les amendes parviennent à l’ancien propriétaire, ce qui se révèle problématique.

Grâce à l’article 31 de la loi 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allégement des procédure de traitement automatisé des infractions routières et de certaines procédures juridictionnelles, clarifie les règles en matière de responsabilité pénale ou fiduciaire d’une personne qui à cédé son véhicule et que l’acquéreur n’a pas réalisé son certificat d’immatriculation.amende avec un véhicule vendu

La procédure pour éviter les amendes avec un véhicule vendu

Cet article de loi permet à l’ancien propriétaire du véhicule à qui incombent les infractions de se décharger complètement de la responsabilité juridique du véhicule en adressant la copie de sa déclaration de cession et son accusé d’enregistrement de déclaration de cession pour éviter le paiement de l’amende avec un véhicule vendu.

L’article 529-10 du code de procédure pénale est modifié comme suit :

Lorsque l’avis d’amende avec un véhicule vendu, forfaitaire, concernant une des contraventions mentionnées à l’article L121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d’immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l’article L121-2 dudit code, la requête en exonération prévue par l’article 529-2 du code de procédure pénale ou la réclamation prévue par l’article 530 n’est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et si elle est accompagnée  soit:

  • Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route.
  • D’une lettre signée de l’auteur de la requête ou la réclamation précisant l’identité complète (adresse, date de naissance, nom prénom ainsi que numéro de permis de conduire) de la personne à qui la véhicule avait été prêté ou loué lorsque la contravention a été réalisée.
  • La copie de déclaration de cession du véhicule ainsi que l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession d’un véhicule dans le système d’immatriculation des véhicules

Dans le cas ou le véhicule a été cédé, vendu, prêté, loué, la responsabilité du propriétaire du véhicule est totalement éloignée.

Attention cependant, cette méthode permet de se décharger de la responsabilité de son véhicule mais selon l’article L322-3 du Code de la route, sont punis de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende tout propriétaire qui fait une déclaration mensongère certifiant la cession de son véhicule à un tiers.