Contestation de PV sur internet

Ecrit par & déposé en vertu de Responsabilité juridique, Vente / Litige.

PV

Aujourd’hui, pour contester un PV pour excès de vitesse, il est nécessaire d’envoyer une lettre recommandé avec accusé de réception adressée à l’officier du ministère public. Les choses changement aujourd’hui … C’est hier que le gouvernement a fait voter à l’Assemblée Nationale un amendement permettant désormais aux conducteurs de réaliser la démarche de contestation de… Lire l’article »

Qu’est-ce qu’un certificat de cession

Ecrit par & déposé en vertu de Responsabilité juridique.

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Le certificat de cession fait parti des documents de vente obligatoires pour céder son véhicule et procéder à sa déclaration de cession auprès des pouvoirs publics. Il s’agit d’un formulaire émis par le centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) permettant de formaliser et d’officialiser la vente d’un véhicule  (régulé par les Articles R… Lire l’article »

Usurpation d’identité, vol de plaques, déclaration de cession non enregistrée

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radar flash

C’est un excellent reportage sur les déclarations de cession non enregistrées que nos confrères de TMC nous proposent ce mardi 28 octobre 2014 à 22h35 que nous vous proposons de regarder à nouveau. En effet, une déclaration de cession non enregistrée par une préfecture ou un tiers peut avoir des effets désastreux, perte de points,… Lire l’article »

Cession de véhicule a une compagnie d’assurance

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cession assurance vehicule

Une cession de véhicule à une compagnie d’assurance est une procédure un peu particulière. Contrairement à une déclaration de cession simple, la déclaration de cession de véhicule à une compagnie d’assurance est une procédure qui nécessite un peu d’attention. Administrativement, une cession de véhicule est la pour signaler que vous céder votre véhicule à un tiers. Cependant,… Lire l’article »

Modalités pratiques pour contestation d’amende de véhicule vendu

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Lorsque vous vendez un véhicule, il est nécessaire de déclarer la vente de votre véhicule, soit en réalisant une déclaration de cession en ligne, soit en allant en préfecture pour y réaliser la déclaration de cession de véhicule. Si vous n’avez pas réalisé cette démarche, il est possible que vous soyez ammené à réaliser une… Lire l’article »

Cession de véhicule sans controle technique

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cession de véhicule sans controle technique

Réaliser une cession de véhicule sans controle technique. Céder son véhicule n’est pas une mince affaire, surtout quand il ne possède pas de contrôle technique. Certaines spécifités doivent être précisées sur la déclaration de cession ainsi que sur la carte grise lors de la vente. En temps normal, céder un véhicule est une chose assez… Lire l’article »

Annulation de cession de véhicule

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annulation de cession de véhicule

Annuler la cession de véhicule n’est pas une chose aisée. En effet, il faut posséder les bons papiers de vente qui permettent d’aller faire annuler la cession de véhicule en préfecture. Annulation de cession de véhicule, comment faire ? Pour annuler la cession d’un véhicule, donc pour en annuler officiellement la vente, vous avez deux cas… Lire l’article »

Pourquoi faire sa declaration de cession en ligne

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Réaliser une déclaration de cession est une formalité plus qu’obligatoire pour être certain d’officialiser la vente de son véhicule (quelqu’il soit, auto, moto ou même scooter), cette dernière permet non seulement à l’acheteur du véhicule d’être certain de pouvoir réimmatriculer la véhicule à son nom mais aussi au vendeur de garder une trace de la… Lire l’article »

Cession de véhicule non enregistrée, quels sont les risques ?

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Lors d’une vente, enregistrer la cession de véhicule dans le Système d’Immatriculation des Véhicules est essentielle et surtout nécessaire pour bien se décharger totalement de la responsabilité juridique du véhicule. Nous avons recueilli le témoignage d’un contribuable qui avait cédé son véhicule à un tiers en 2009, ce dernier avait envoyé la copie de la… Lire l’article »

Éviter les amendes avec un véhicule vendu

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verbalisation

Si la vente de votre véhicule a été réalisée dans le cadre réglementaire, la responsabilité pénale et pécuniaire de votre véhicule ne vous incombe plus en cas d’infraction au Code de la route par le nouveau propriétaire. Il n’est pas rate de voir des personnes acheter un véhicule et ne pas effectuer les démarches d’immatriculation,… Lire l’article »