Contestation de PV sur internet

Ecrit par & déposé en vertu de Responsabilité juridique, Vente / Litige.

PV

Aujourd’hui, pour contester un PV pour excès de vitesse, il est nécessaire d’envoyer une lettre recommandé avec accusé de réception adressée à l’officier du ministère public. Les choses changement aujourd’hui … C’est hier que le gouvernement a fait voter à l’Assemblée Nationale un amendement permettant désormais aux conducteurs de réaliser la démarche de contestation de… Lire l’article »

Usurpation d’identité, vol de plaques, déclaration de cession non enregistrée

Ecrit par & déposé en vertu de Declaration de vente, Responsabilité juridique, Vente / Litige.

radar flash

C’est un excellent reportage sur les déclarations de cession non enregistrées que nos confrères de TMC nous proposent ce mardi 28 octobre 2014 à 22h35 que nous vous proposons de regarder à nouveau. En effet, une déclaration de cession non enregistrée par une préfecture ou un tiers peut avoir des effets désastreux, perte de points,… Lire l’article »