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Ecrit par & déposé en vertu de Conseils et Astuces, Declaration de vente, Responsabilité juridique.

Lors d’une vente, enregistrer la cession de véhicule dans le Système d’Immatriculation des Véhicules est essentielle et surtout nécessaire pour bien se décharger totalement de la responsabilité juridique du véhicule.

Nous avons recueilli le témoignage d’un contribuable qui avait cédé son véhicule à un tiers en 2009, ce dernier avait envoyé la copie de la déclaration de cession du véhicule à la préfecture qui ne l’a pas enregistrée.

La personne à qui il avait cédé le véhicule n’ayant jamais réalisé son certificat d’immatriculation, il est toujours responsable de son véhicule. C’est en 2014, après plusieurs années, croyant ne plus avoir de soucis avec ce véhicule qu’il reçoit une simple contravention de stationnement, suivie par d’autres amendes, excès de vitesse, feux rouges… C’est alors une requête à l’officier du ministère public qu’il fait pour obtenir de ne pas avoir à payer les amendes du véhicule. La réponse de l’officier du ministère public est assez surprenante et pourtant la voici :

En réponse à votre requête, pour les infractions suivantes :
1 fois 007544 MAINTIEN EN CIRCULATION D’UN VEHICULE CEDE ET DEJA IMMATRICULE SANS CERTIFICAT D’IMMATRICULATION ETABLI AU NOM DU NOUVEAU PROPRIETAIRE ART.R.322-5 C.ROUTE . ART 11 ARR.MINIST DU 09/02/2009. ART.R.322-5 §IV C.ROUTE. Infractions relevées à XXXXXXXX, dans le sens XXXXXX en date u 10/10/2014 à 10H10, par procès verbal n° 6548XXXXXXX, dressé par CSP XXXXX, avec le véhicule immatriculé ZZ-999-ZZ. J’ai le regret de vous informer que le véhicule en infraction est toujours votre propriété à la Préfecture. Vous êtes donc pénalement responsable de l’infraction. Je vous demande donc, au vu de votre courrier, d’effectuer des démarches auprès de la Préfecture afin de faire enregistrer cette vente dont vous nous faites part.

cession de véhicule Comme on peut le constater, la vente du véhicule n’avait pas été enregistrée par la préfecture, ce qui veut donc dire que le propriétaire est toujours responsable du véhicule. Il faut s’assurer que le véhicule est bien cédé dans le Système d’Immatriculation des Véhicules, pour cela, un accusé d’enregistrement de déclaration de cession est indispensable et surtout nécessaire pour être certain que la vente du véhicule est bien enregistrée dans le Système. Envoyer son certificat de cession de véhicule à un service agrée est non seulement pratique mais surtout indispensable selon la loi pour pouvoir prétendre ne plus être responsable de son véhicule vendu. Il est donc important non seulement de faire enregistrer la cession du véhicule mais aussi et surtout de demande l’accusé d’enregistrement. Declarationdecession.com, grâce à son ssytème exclusif et novateur, vous permet d’enregistrer la cession de votre véhicule officiellement en quelques clics, en ligne, et de conserver au format électronique tout les documents de vente qui vous ont servi lors de la cession de véhicule pendant 5 ans.