cession de véhicule sans controle technique

Ecrit par & déposé en vertu de Declaration de vente, Responsabilité juridique.

Réaliser une cession de véhicule sans controle technique. Céder son véhicule n’est pas une mince affaire, surtout quand il ne possède pas de contrôle technique. Certaines spécifités doivent être précisées sur la déclaration de cession ainsi que sur la carte grise lors de la vente.

En temps normal, céder un véhicule est une chose assez simple, il suffit de trouver un acheteur potentiel (via les réseaux sociaux ou encore des sites de vente de véhicule spécialisés) puis de se mettre d’accord sur le prix de vente du véhicule. Il n’y a pas de règles spécifiques, chacun fait comme il le souhaite pour sa cession de véhicule.

En revanche, si céder son véhicule quand il est en état, réaliser une cession de véhicule sans controle technique n’est pas forcément le plus facile.

Cession de véhicule sans controle technique

déclaration de cession sans controle techniquePour céder son véhicule qui ne possède pas de contrôle technique, il suffit de remplir les papiers nécessaires à la vente du véhicule (déclaration de cession d’un véhicule, certificat de non gage puis, il faut barrer la carte grise avec la mention « cédé lé » ou « vendu le » avec la date et l’heure de la cession. Vous ajoutez la mention « vendu en l’état » sur la carte grise, ce qui vous permettra de vous décharger des problèmes du véhicule dont vous réalisez la cession sans controle technique.

Attention cependant, dans le cas d’une cession de véhicule sans controle technique, votre véhicule ne pourra pas être réimmatriculé par votre acheteur, il est nécessaire qu’il possède un controle technique de moins de 6 mois pour pouvoir réaliser la carte grise à son nom, afin que vous soyez sur d’être bien déchargé de la responsabilité de votre véhicule, n’hésitez pas à réaliser une déclaration de cession en ligne sur notre site internet, comme votre acheteur ne peut pas réaliser sa carte grise dans l’immédiat, n’oubliez pas que le véhicule reste à votre nom en préfecture et que vous en êtes juridiquement responsable!

Il est donc nécessaire de réaliser votre déclaration de cession dans le cas d’une cession de véhicule sans controle technique.