PV

Ecrit par & déposé en vertu de Responsabilité juridique, Vente / Litige.

Aujourd’hui, pour contester un PV pour excès de vitesse, il est nécessaire d’envoyer une lettre recommandé avec accusé de réception adressée à l’officier du ministère public. Les choses changement aujourd’hui …

C’est hier que le gouvernement a fait voter à l’Assemblée Nationale un amendement permettant désormais aux conducteurs de réaliser la démarche de contestation de PV directement par voie électronique.

Le chef de l’état, François Hollande, en a parlé lors du comité de suivi du « choc de simplification administrative »: l’élysée à décidé que les conducteurs (titulaires du permis de conduire) doivent désormais suivre plus facilement, via le web, l’évolution du solde de leurs points de permis, suite du projet de loi de la ministre de la justice déposé en juin 2013 prévoyant que chaque conducteur puisse obtenir sur sa propre demande et selon sa propre initiative consulter son solde de points de permis de conduire.

Pour cause, l’article L223-3 du Code de la route prévoit et impose que tout retrait de points doit nécessairement être notifié « par lettre simple quand il est effectif ». L’idée était donc d’avertir les conducteurs par la voie numérique, grâce à un service en ligne, ce qui permettrai d’économiser, au passage, 13,4 millions d’euros de frais postaux. Le second objectif étant de démocratiser l’accès au service télépoints, en place depuis 2007, qui permet de consulter le solde de points de son permis de conduire directement depuis son écran.

Cependant, Télépoints nécessite un code, qui s’obtient sur demande, écrite ou sur place, en préfecture.

Simplification de la démarche de contestation d’amende en ligne

Actuellement, pour pouvoir contester une amende (qu’elle soit pour excès de vitesse, stationnement ou tout autre infraction automatisée), il est nécessaire de remplir puis de renvoyer aux service de l’état un formulaire de requête en éxonération. Il s’agit en fait un cerfa adressé en accompagnement de l’avis de contravention. Le tout doit être réalisé dans le 45 jours au moyen d’une lettre recommandé avec avis de réception, adressée à l’officier du ministère public. Cette lettre recommandée, contenant donc le formulaire de requête éxonération, doit, dans le cas d’une vente de véhicule, être accompagné du certificat de cession de véhicule ainsi que de l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession de véhicule (la déclaration de cession de préfecture), ce qui permet de contester son amende et ainsi de ne pas avoir à payer quoique ce soit.

amendeGrâce à l’amendement voté hier par les députés, les requêtes en éconération ainsi que les réclamations pourront également être réalisée de façon dématérialisée, ceui qui pourrai faciliter considérablement les démarches ainsi que leur suivi et leur état d’avancement. Bref, un procédé de simplification, mis en place par la DMAT (Direction de la Modernisation et de l’Action Territoriale), permettant ainsi de gagner du temps et de l’argent, pour  les conducteurs et l’administration.

Cependant, il ne s’agit pour l’instant que d’un texte, la contestation de pv sur internet n’est pas encore une réalitée, nous ne connaissons aucune modalité de mise en oeuvre de cette disposition qui doit encore être étudiée par le Sénat pour une troisième lecture et validation définitive.