déclarer vente voiture

Ecrit par & déposé en vertu de Declaration de vente.

Téléchargement du Cerfa 13754 * 02, ou Déclaration de cession d’un véhicule. La déclaration de cession d’un véhicule est utilisable pour une cession de véhicule simple à un particulier ou à un professionnel ou pour un professionnel de la destruction.

Qu’est-ce que la déclaration de cession

La déclaration de cession d’un véhicule est non seulement indispensable pour la vente de votre véhicule mais elle est aussi indispensable pour pouvoir enregistrer la vente de votre véhicule. Il s’agit d’un formulaire CERFA réglementé, régit par des articles de loi (Téléchargeable ici) qui permet de vendre son véhicule en toute légalité. Il peut aussi s’agir du fait de déclarer la cession de son véhicule, ce qui est obligatoire depuis la mise en place du S.I.V afin de se décharger de la responsabilité du véhicule, ne plus recevoir de PVs mais aussi se couvrir en cas d’incident. En plus d’être pratique, déclarer la vente de votre véhicule est indispensable car obligatoire dans les 15 jours suivant la vente de votre véhicule. Attention cependant, envoyer votre déclaration de cession en préfecture est une chose, avoir la preuve d’enregistrement en est une autre. Declarationdecession.com, grâce à son système exclusif, permet de déclarer la cession de votre véhicule en quelques étapes et surtout d’obtenir la preuve d’enregistrement de la cession du véhicule. Chose utile mais surotut indispensable pour prouver que vous avez bien réalisé la démarche de déclaration de cession auprès d’un service agrée à saisir la cession dans le système d’immatriculation des véhicules.

Références réglementaires de l’utilisation de la déclaration de cession d’un véhicule :

La déclaration de cession d’un véhicule est régie par les articles suivants :

  • Décret n°2009-136 du 09/02/2009 (JO du 11/02/2009) :  plaques, inscriptions, réception, homologation et immatriculation des véhicules
  • Arrêté du 09/02/2009 (JO du 11/02/2009) : plaques réflectorisées
  • Arrêté du 09/02/2009 (JO du 11/02/2009) : caractéristiques et pose des plaques d’immatriculation
  • Arrêté du 09/02/2009) : modalités d’immatriculation, annexes et formulaires CERFA
  • Arrêté du 23/03/2009 (JO du 29/03/2009) : entrée en vigueur du S.I.V