Ecrit par & déposé en vertu de Responsabilité juridique.

Lorsque vous vendez un véhicule, il est nécessaire de déclarer la vente de votre véhicule, soit en réalisant une déclaration de cession en ligne, soit en allant en préfecture pour y réaliser la déclaration de cession de véhicule. Si vous n’avez pas réalisé cette démarche, il est possible que vous soyez ammené à réaliser une contestation d’amende de véhicule vendu.

A compter de l’avis de contravention, vous disposez de 45 jours pour compléter le formulaire figurant sur votre avis de contravention et l’envoyer par letre recommandée avec avis de réception, accompagné des pièces justificatives à l’officiel du ministère public donc l’adresse est indiquée sur votre avis de contravention.

Pensez à conserver une copie du formulaire de requête ainsi que de la lettre et de tous les éléments que vous enverrez à l’officier du ministère public.

Pièces justificatives à envoyer pour votre contestation d’amende de véhicule vendu

contestation d’amende de véhicule venduDans le cas ou vous avez vendu ou cédé votre véhicule, le formulaire de requête en exonération que vous recevez avec votre avis de contravention doit être renvoyé à l’officier du ministère public avec selon les cas :

Cas N°1 et  N°2 (contestation pour véhicule vendu, cédé, détruit ou usurpation de plaques d’immatriculation) :

Il est impératif de renvoyer tout ces éléments, selon votre cas de figure à l’officier du ministère public, accompagné de l’original de l’avis de contravention, le tout dans un courrier recommandé avec avis de réception.

Cas N°3 (autre cas d’exonération) :

Le formulaire de requête doit être complété de l’exposé sur papier libre des motifs de la contestation, doit :

  • être envoyé, accompagné de l’original del ‘avis de contravention, par lettre recommandée avec avis de réception;
  • vous devez vous acquitter d’une consignation préalable  par carte bancaire, timbre dématérialisé, chèque ou timbre amende.

 Examen de la requête de contestation d’amende pour véhicule vendu

Si votre réclamation est recevable, l’officier du ministère public décidera:

Soit de vous poursuivre devant la juridiction de proximité,
Dans ce cas, trois suites peuvent être données :

  • Le juge vous déclare pénalement responsable de l’infraction, vous serez condamné à une amende font le montant sera au moins supérieur de 10% du montant de l’amende forfaitaire. En fonction de la nature de la contravention, des peines complémentaires pourront également vous être appliquées (amende, stage de sécurité routière , interdiction de conduire…);
  • Le juge vous déclare pécuniairement responsable du paiement du montant de l’amende (art . L. 121-3 du Code de la route) si vous n’apportez pas la preuve d’un vol, d’une usurpation de plaques d’immatriculation ou de tout autre élément de force majeure ou si vous n’apportez pas tous les éléments permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction. Cette condamnation au paiement de l’amende n’est pas inscrite sur votre casier judiciaire, ni prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas le retrait de points sur votre permis de conduire.
  • Le juge prononce la relaxe : si vous avez versé une consignation, vous pourrez en demander le remboursement, par lettre simple, adressée au comptable de la direction générale des finances publiques, accompagnée du jugement de relaxe et de votre relevé d’identité bancaire (R.I.B). Dans ce cas, un formulaire pré-rempli par les services du greffe est remis au redevable pour se faire rembourser.

Soit l’officier du ministère public décide de classer sans suite la contravention:

Vous en serrez alors informé(e) par courrier. Si vous avez versé une consignation, ce courrier vous précisera les modalités pratiques de son remboursement. Un formulaire pré-rempli est remis au redevable pour se faire rembourser.

Attention cependant, si vous ne respectez pas des conditions, votre contestation sera irrecevable. Vous recevrez alors l’avis d’amende forfaitaire majorée, sauf si vous avez versé la consignation exigée pour le cas 3. En outre, s’il y a lieu, le nombre de points correspondant à la contravention sera retiré de votre permis de conduire.

Dans tous les cas, dans le cas d’une contestation d’amende pour véhicule vendu, vous devez envoyer e l’officier du ministère public :

  1. L’original de l’avis de contravention
  2. Le formulaire de requête en exonération complété
  3. L’accusé d’enregistrement de déclaration de cession dans le système d’immatriculation des véhicules

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