DOC_CERTIFICAT_NON_GAGE_OPP

Ecrit par & déposé en vertu de Declaration de vente.

DéclarationDeCession.com vous propose une large gamme de services exclusifs liés à la vente de votre véhicule mais aussi et surtout vous propose de télécharger gratuitement et instantanément votre certificat de situation administrative. Grâce à notre système exclusif, vous téléchargez votre certificat de situation administrative directement sur votre ordinateur au format PDF.

Il ne vous restera plus qu’à l’imprimer pour vendre votre véhicule avec le certificat de non gage.

Il existe plusieurs types de certificat de situation administrative

Attention cependant, il existe deux formes de certificat de situation administrative. Le certificat de situation administrative simple et le certificat de situation administrative détaillé.

Le certificat de situation administrative simple

Il s’agit du certificat de non gage et de non opposition courant, nécessaire à toute vente de véhicule. Celui-ci permet à votre acheteur de s’assurer que le véhicule que vous lui vendre n’est soumis à aucune procédure (judiciaire, fiduciaire ou même pénale).

Ce certificat de non gage peut s’obtenir gratuitement en cliquant ici, en remplissant quelques informations simples de votre véhicule.

Le certificat de situation administrative détaillé

Il s’agit d’un certificat de situation plus poussé que le certificat de situation administrative simple. Ce dernier ressence toutes les informations de votre véhicule. Il reprend toutes les informations administratives concernant le véhicule :

  • Véhicule gagé (crédit non payé)
  • Opposition judiciaire (inscription au fichier national des véhicules volés)

On retrouve aussi les 4 types d’opposition possibles sur un véhicule (l’opposition demandée par un huissier, par le trésor public, par un expert automobile).

  • L’opposition demandée par un huissier peut-être demandée par exemple dans le cadre d’une saisie de biens
  • L’opposition demandée par le trésor public vient pour non paiement des amendes 4 mois après l »envoie de l’avis de majoration au domicile du contrevenant. Pour lever cette opposition, il suffit d’appeler le service amendes de Rennes, pour payer les infractions liées au véhicule.
  • L’opposition demandée a nouveau par le trésor public si le propriétaire n’habite plus à l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation du véhicule
  • Et enfin une opposition demandée par un expert automobile dans le cadre d’une procédure VGA (Véhicule Gravement Accidenté) ou VEI (Véhicule Economiquement Irréparable). Une expertise est à nouveau nécessaire pour lever ce type d’opposition.

Il est plus complexe d’obtenir ce type de certificat de situation administrative, cependant, vous pouvez prendre contact avec nous pour l’obtenir.