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Ecrit par & déposé en vertu de Responsabilité juridique.

Le certificat de cession fait parti des documents de vente obligatoires pour céder son véhicule et procéder à sa déclaration de cession auprès des pouvoirs publics.

Il s’agit d’un formulaire émis par le centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) permettant de formaliser et d’officialiser la vente d’un véhicule  (régulé par les Articles R 322-4 et R 322-9 du Code de la Route). Ce CERFA comporte toutes les mentions obligatoires à la vente de son véhicule, il s’agit en réalité d’un contrat de vente de véhicule, recensant les coordonnées du vendeur du véhicule (le propriétaire), de l’acheteur du véhicule (le futur propriétaire) ainsi que les données techniques et administratives du véhicule (immatriculation, dates de mise en circulation, numéro de série, numéro de formule du certificat d’immatriculation, marque, modele, etc …).

Ce document doit être réalise en 3 exemplaires, l’un doit être conservé par le vendeur, le second doit être conservé par l’acquéreur, le troisième, lui, doit être adressé aux pouvoir publics pour réaliser la déclaration de cession du véhicule. Il est nécessaire de réaliser cette déclaration de cession car c’est elle qui vous protégera d’une éventuelle fraude de l’acheteur de votre véhicule. La version actuelle de cet imprimé est enregistrée au CERFA) sous le numéro 13754*0

Aucune rature ne doit être présente dans les documents sous peine de nullité de la cession du véhicule.
Le nouveau propriétaire devra ensuite joindre ce certificat à la demande d’immatriculation d’un véhicule d’occasion.

N’oubliez pas que lorsque vous vendez votre véhicule, il est nécessaire de se procurer un certificat de non gage gratuit, vous permettant de prouver à l’acheteur de votre véhicule que vous n’avez pas d’opposition sur le véhicule et que ce dernier est réimmatriculable.