radar flash

Ecrit par & déposé en vertu de Declaration de vente, Responsabilité juridique, Vente / Litige.

C’est un excellent reportage sur les déclarations de cession non enregistrées que nos confrères de TMC nous proposent ce mardi 28 octobre 2014 à 22h35 que nous vous proposons de regarder à nouveau. En effet, une déclaration de cession non enregistrée par une préfecture ou un tiers peut avoir des effets désastreux, perte de points, amendes, perte du permis de conduire.

Pour ceux qui ne possèdent pas un lecteur adapté, voici le texte de la vidéo :

amendeIl y a deux ans,  Marion et Thierry vendent leur voiture par le biais des petites annonces. L’affaire se conclue rapidement. Quelques mois plus tard ils reçoivent un PV concernant leur ancienne voiture. Mais surprise, ils auraient commis cette infraction routière après la vente de leur véhicule.

Marion – 10 mois plus tard on commence a recevoir une premiere contravention concernant ce véhicule. C’est une infraction concernant un excès de vitesse. On a appelé la prefecture directement pour savoir un petit peu ce qu’il en était. La préfecture nous rassure en nous disant « vous inquiétez pas c’est juste que la cession n’a pas été enregistrée, il suffit de nous envoyer la copie du certificat de vente et on va vous répondre prochainement ».

Dans les semaines suivantes, c’est une pluie de contravention qui s’abat sur eux. Une soixantaine pour excès de vitesse et stationnement sauvage.

Un cumul de plus de 12 points et des centaines d’euros d’amende. Thierry est chauffeur livreur, perdre son permis serait dramatique et pourrait avoir des conséquences sur son activité professionnelle. Il a pourtant envoyé les requêtes en exonération ainsi que le certificat de cession pour montrer que la voiture ne vous appartient plus.

Cependant, la prefecture de police continue de demander le paiement immédiat de toutes les amendes, elle semble ne pas savoir que le véhicule ne leur appartient plus et possède un nouveau propriétaire.

Marion – C’est la machine infernale qui s’est mise en route et qui ne s’arrête plus. Aujourd’hui, on est démuni, on a tout les éléments qui prouvent que la personne est dans l’irrégularité la plus concrete, on a son adresse, on a tout, il faut aller le chercher, il faut l’interpeller et pourtant personne ne le fait., c’est a rien n’y comprendre.

Les équipes de TMC ont retrouvé cet usurpateur, qui vit à plus de 300 kms de chez eux et roule toujours dans la voiture qu’il leur a acheter. C’est sur une route de campagne qu’il se fait régulièrement flasher sans jamais être inquiéter. Comment est-ce possible? Pourquoi marion et Thierry reçoivent toujours les amendes à sa place?

Il est aisé de constater que Marion et Thierry, quand ils ont vendu leur voiture, ont envoyé le certificat de cession à leur préfecture, qui cependant, n’a pas inscrit officiellement la cession dans le système d’immatriculation des véhicules. Le véhicule leur appartient alors toujours officiellement. Ils renvoient le certificat de cession une seconde fois et la préfecture n’a toujours pas enregistré la cession de leur véhicule. Ils ne possèdent aucune preuve de la vente de leur véhicule.

L’état impose aujourd’hui de posséder non seulement le certificat de cession officiel mais aussi l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession du véhicule, que nous vous procurons lorsque vous réalisez une déclaration de cession via notre plateforme. Ces documents sont essentiels pour bien remplir votre requête en exonération d’amende avec votre véhicule vendu.